Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/03188 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7RQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025

Date de la saisine : 10 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 31 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES 

S.A.S. NGE BATIMENT

Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15143

S.A. SMA SA

Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15143

INTIMEES

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000ATOC

Caisse CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

S.E.L.A.R.L. BASSE es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FLERS ETANCHEITE

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°141





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



' Vu l'absence d'observations écrites des intimés ,



Vu le désistement d'instance intervenu le 12 septembre 2025, soit après l'expiration du délai pour conclure , la caducité étant alors acquise



' Considérant que les appelantes n'ont pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 septembre 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne les appelantes aux dépens.



Rennes, le 02 Octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT