Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e0108c74e929a9d8f9d187
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 25/03194 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JUF N° RG 25/03194 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JUF Minute DU : 2 Octobre 2025 AFFAIRE : Syndicat SDC PALMER C/ [G] [E], [N] [X] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SCP BAYLE - JOLY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE PALMER sis [Adresse 4] Représenté par son son syndic en exercice, la SA C.RIVIERE, société anonyme dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’UNE PART ET : Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Défaillant Madame [N] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Défaillante D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 23 septembre 2025 par le demandeur ; Attendu que Monsieur [G] [E] et Madame [N] [X] n’ont pas constitué avocat ; Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommée RESIDENCE PALMER représenté par son son syndic en exercice, la SA C.RIVIERE. Dit que le désistement d’instance est parfait. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
article 795 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e0108c74e929a9d8f9d187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA