Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/03092 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGG2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025

Date de saisine : 14 Mai 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire de délais avant l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/04970 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 17 Janvier 2025



Appelante :



Madame [W] [Y]

représentant : Me Karine PUECH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726 - N° du dossier 24751



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimée :

Société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,



Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 août 2025,

Vu les observations écrites déposées le 1er septembre 2025,



Il est constant que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Juin 2025, et qui a donc expiré le 2 août 2025. Dans ses observations, le conseil de l'appelante consacre des développements au respect des délais impartis pour signifier la déclaration d'appel, ce qui ne concerne pas la question posée, et qu'il s'en rapporte pour le surplus. A défaut de moyen opposé à la caducité encourue pour défaut de remise des conclusions d'appel, celle-ci doit être prononcée. 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans les 15 jours de sa date, dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 Le 07 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat délégué





Copie au dossier

Copie aux avocats le 07 octobre 2025