Cour d'Appel · Référés — 7 octobre 2025

[I] [V]



C/



S.A.S. LE RELAIS DE [Localité 5]































































Expédition et copie exécutoire délivrées le 07 octobre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON



RÉFÉRÉ



ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025



N° 2025 - 30



N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWXM







DEMANDEUR :



Monsieur [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON,





DÉFENDERESSE :



S.A.S. LE RELAIS DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE







COMPOSITION :



Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président



Greffier : Safia BENSOT, Greffier







DÉBATS : audience publique du 23 Septembre 2025 ; l'affaire a été mise en délibérée au 07 octobre 2025. 



ORDONNANCE : rendu contradictoirement,



PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*****



EXPOSE DU LITIGE



Par acte de Commissaire de justice du 20 août 2025, Monsieur [I] [V] a fait assigner la société LE RELAIS DE [Localité 5] devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet d'obtenir, par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et faute d'exécution nonobstant appel, la radiation de l'affaire prud'hommale enregistrée devant la cour sous le numéro de RG 25/00236.



Il sollicitait en outre le paiement d'une indemnité de procédure.



La société LE RELAIS DE [Localité 5] a soulevé, du fait de sa tardiveté, l'irrecevabilité de la demande adverse et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Lors de l'audience tenue le 23 septembre, M. [I] [V] s'est désisté de sa demande et a conclu au rejet de la demande adverse tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



L'affaire a été mise en délibéré par voie de mise à disposition au 07 octobre 2025.







MOTIFS



Il convient, en premier lieu, de prendre acte du désistement d'instance formé par la partie demanderesse lequel est accepté par la partie adverse sauf à maintenir sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de procédure.



Il s'agit là du seul point devant donc être tranché.



L'équité commande, sur ce point, d'allouer à la société LE RELAIS DE [Localité 5], contrainte d'assurer sa défense, une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité de procédure.



Les dépens seront à la charge du demandeur.









PAR CES MOTIFS





Nous, Alain CHATEAUNEUF, premier président, statuant publiquement, par décision contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,



Donnons acte à Monsieur [I] [V] de ce qu'il se désiste de sa demande de radiation de la procédure d'appel en cours,



Le condamnons à verser à la société LE RELAIS DE [Localité 5] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité de procédure,



Laissons au demandeur la charge des dépens de la procédure de référé.









Le Greffier Le Président











Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF