Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire

[D] [H], représenté par Me Myriam ARAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1416



c/



[K] [Y] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « l'association des Résidents de la résidence [Adresse 3] », représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165, Association ASSOCIATION DES RESIDENTS DE LA RESIDENCE [Adresse 3] L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DE LA RESIDENCE [Adresse 3], représentée par son mandataire ad'hoc, Maître [K] [Y], administrateur judiciaire dont l'étude est sise [Adresse 2], représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5388, Société ALLIANZ REAL ESTATE GMBH OCIÉTÉ 



ALLIANZ REAL ESTATE FRANCE, représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [S] [C] dûment habilitée



Elisant domicile, [Adresse 1], représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953, S.A.S. DOMITYS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220044





N° RG 22/01506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCL3



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , pages)

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Sur appel d'un jugement

rendu le 29 Novembre 2021

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS



Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association des Résidents de la résidence [Adresse 3] et la clôture pour insuffisance d'actif prononcée par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris - désormais tribunal judiciaire- le 31 mai 2018,



Vu l'arrêt du 5 juin 2025 de la cour :

- révoquant l'ordonnance de clôture du 21 mai 2025,

- impartissant à l'appelant un délai de trois mois à compter de la décision pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc permettant d'assurer la représentation de l'association et régulariser la procédure à son égard,

- disant qu'à peine de radiation les diligences devront être accomplies dans le délai prescrit,

- fixant un nouveau calendrier de procédure comme suit :

 ' ordonnance de clôture le 8 octobre 2025,

 ' audience de plaidoiries le jeudi 23 octobre 2025, 13h30.







Vu le message du CME du 5 septembre 2025 reportant le délai de réalisation des diligences au 8 octobre 2025,



Vu l'absence à ce jour de justificatif des diligences prescrites, à savoir la mise en cause dans la présente procédure d'un mandataire ad hoc désigné pour représenter l'association, 



CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;



- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :

*de la décision de désignation d'un mandataire ad hoc permettant d'assurer la représentation de l'association, 

* de la régularisation de la procédure à son égard (intervention forcée), 



- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.







Fait à Paris, le 08 Octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat











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