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SIREN 414 461 848

SIREN

414 461 848

414 461 848

1 308 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 308 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 308)

Cour d'Appel

69f43c11cdc6046d472dd6cd

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e4bfcdc6046d470c603e

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28 avril 2026

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TA93

DTA_2606916_20260427

Désistement

27 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9a8b6cdc6046d47376a8c

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9a8becdc6046d47376c21

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21 avril 2026

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CAA13

DCA_25MA03194_20260410

Satisfaction partielle

10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d8069dcdc6046d47b008e7

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddcec9cdc6046d472a8db4

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddced6cdc6046d472a8ebd

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddcef0cdc6046d472a908c

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6cd4acdc6046d479224ff

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d04c3ecdc6046d470a3bc4

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09bdecdc6046d47101060

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09bf3cdc6046d471016b1

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c58cdc6046d47103c33

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09e65cdc6046d471094f6

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69de92dfcdc6046d473d0ad9

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5c43cdc6046d47f37fa8

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf63b8cdc6046d47f41947

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d01336cdc6046d4705cfc2

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2 avril 2026

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