Cour d'AppelChambre Sociale-1ère sect
Cour d'Appel · Chambre Sociale-1ère sect — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e743193940dd585f4f756e
- Date
- 8 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/01478 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSRV Minute num ° /2025 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [R], représenté par Me [Y], avocat au barreau de REIMS c/ [1] Représentée par Madame [E] [M], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation S.A.S. [3] la SAS à associé uniqué [3] est prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocate au barreau de NANCY Nous, Mme Corinne BOUC, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu le jugement rendu le 10 juin 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de REIMS ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [R], représenté par Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS, à l'encontre du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de REIMS, dans une instance l'opposant à la [1] et à la S.A.S. [3], représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, Vu le message RPVA daté du 01er octobre 2025, aux termes duquel Monsieur [X] [R], représenté par Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à [Localité 2], le 08 Octobre 2025 La Présidente de chambre, C.BOUC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-1ère sect
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e743193940dd585f4f756e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel