Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

2024F00412 - 2502900005/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation

Numéro de rôle
: 2024F412

Numéro de PC : 2024RJ128
Date d'audience : 24 janvier 2025
Procédure : La SAS [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SIREN : 833243124
Activité : L'acquisition, la gestion, l'administration et l'exploitation d'un fonds
de commerce de réparation, location et vente au détail d'articles de
sports sis à [Adresse 3]

Débats à l'audience du 24 janvier 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public : Madame Mélodie FEVRE Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert, sur saisine du Ministère public, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS [L] et a désigné la SCP [I]. [M] & [K] [H], prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce même jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur en cours de période d'observation pour obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre par l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle la SAS [L] a été appelée à comparaître le 24 janvier 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle Madame [J] [L] était comparante.

SUR CE

Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la justification des capacités de financement propres à permettre la poursuite de l'activité, par la production :
 * De l'attestation de l'absence de dettes postérieures,
 * D'une situation de trésorerie récente et prévisionnelle,
 * Des comptes annuels 2024,
 * D'un compte de résultat prévisionnel,

Par ailleurs, le mandataire judiciaire indique que la SAS [L] présente des opportunités de redressement, considérant les difficultés qui semblent provenir d'une combinaison de facteurs incluant des problèmes de trésorerie, des difficultés administratives et d'un gestion financière à optimiser,

Pour sa part, Madame [L] a rappelé lors de l'audience avoir formé appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire prononcé à l'encontre de la SAS [L],

Elle indique, en outre, avoir un nouveau comptable (attestation du cabinet SECOVAL) et précise ne pas avoir de nouvelles dettes postérieures (non attesté par le cabinet comptable en raison de sa récente mission),

Par ailleurs, Madame [L] a produit lors de l'audience les comptes annuels pour l'exercice clos au 30 septembre 2024 ainsi qu'un prévisionnel et un extrait du compte courant de la société [L] arrêté au 23 janvier 2025, lequel fait apparaître un solde créditeur de 7 223,20 € ;

Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire indique être favorable à la poursuite de la période d'observation,

Au terme de ses réquisitions le ministère public a souligné la négligence de la dirigeante et a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,

Qu'en l'état de ces éléments et dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel, il échet de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,

Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;

Vu le jugement du 04 décembre 2024 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;

ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 mai 2025 ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :

Vendredi 25 avril 2025 à 15 heures 00

DIT que le présent jugement fait office de convocation ;

DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
 * une situation de trésorerie,
 * un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce

RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;

RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;

DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.