Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Commerciale







N° Minute 



 ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 08 JANVIER 2026 

 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



N° RG 25/02987 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYVQ



APPEL

jugement au fond du juge des contentieux de la protection de [Localité 9], en date du 16 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00860, suivant déclaration d'appel du 18 août 2025,



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET Greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



Mme [M] [W] Née au Congo

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU



INTIMEE :



S.A. CA CONSUMER FINANCE au capital de 554 482 422,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE



 

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 18 août 2025 au greffe de la cour ;



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 02 décembre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; 





PAR CES MOTIFS :



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;











RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE



copies délivrées

le