Trib. de Commerce · Chambre 7 — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2026/15

N° RG : 2025RG03734 2025PC00514

SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [L] [N] contre SAS PROBAT

DEMANDEUR

SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [L] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS PROBAT [Localité 2] Premier [Adresse 6] [Localité 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Yann DIODORO [Adresse 4] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS PROBAT [Adresse 5] [Localité 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 834 374 365 2024B03880 exerçant une activité de Peinture générale, Carrelage revêtement de sol, murs souple et dur.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS PROBAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 30/10/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Bernard FARINA et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [L] [N].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS PROBAT.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 22/04/2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.