Tribunal Judiciaire · Référés — 9 janvier 2026

DU 09 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01034 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYVO

CODE NAC : 30B

S.C.I. JOACHIM,
C/
S.A.R.L. MS COIFFURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 Janvier 2026


LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. JOACHIM, représentée par son mandataire de gestion, la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Sarl, [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434, Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27


DÉFENDEUR

S.A.R.L. MS COIFFURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée 


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Débats tenus à l’audience publique du 9 janvier 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 22 Octobre 2025, la S.C.I. JOACHIM a fait assigner la S.A.R.L. MS COIFFURE à comparaître à l’audience des référés du 09 Janvier 2026.

A cette audience, la S.C.I. JOACHIM a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MS COIFFURE ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MS COIFFURE ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. JOACHIM à l’encontre de la S.A.R.L. MS COIFFURE ;
 
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. JOACHIM,.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. 


LA GREFFIERE LE PRESIDENT