SIREN 349 545 103
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69cf582fcdc6046d47f332fd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2026
Voir →
DCA_24MA02495_20260224
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 février 2026
Voir →
69655f63cdc6046d47113f64
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2026
Voir →
69bc9109cdc6046d47442893
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 octobre 2025
Voir →
68e6df187c7e05ac3572e0ab
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2025
Voir →
68e6df8f7c7e05ac3572ea92
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2025
Voir →
6950cc3375782d5f06fe7cf0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2025
Voir →
6950d34f75782d5f06ff1a02
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2025
Voir →
69e0106acdc6046d4761ba34
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
Voir →
686ffe52b8daa57c7f665c5c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
Voir →
67f753d3eb05d6bf6564d9a8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 avril 2025
Voir →
67f028df02fc178212f7fcc7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2025
Voir →
67eed2a9b848dd6814c5e493
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2025
Voir →
669b530aa3418ee2ae72d17c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 juillet 2024
Voir →
6684455e8bcff606d9c53ce5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2024
Voir →
DCA_22TL22629_20240215
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 février 2024
Voir →
65a7867a8121050008662fbe
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2024
Voir →
6036f3b886b72a87f6637326
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 février 2021
Voir →
5fd951d45e26fb3acb380fc5
La cour a jugé que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s'applique pas pour le vice caché résultant du caractère inondable du local en raison d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales insuffisant, car le vendeur avait connaissance de ce caractère inondable avant la vente. Pour les autres désordres (mur de soutènement et talus), la cour a sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
26 février 2020
Voir →