Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69677c26cdc6046d47411483
- Date
- 13 janvier 2026
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/06700 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQJV Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024J301 Monsieur [U] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON APPELANT LA BOUCHERE prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège, [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06700 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQJV, Vu la déclaration d'appel en date du 07 Août 2025, Vu le message adressé par le greffe le 12 Décembre 2025, portant demande d'observations à l'appelant de l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile : Vu l'absence d'observation de l'appelant en retour ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 4], le 13 Janvier 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArt. 908 C.P.C.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69677c26cdc6046d47411483
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel