Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69677c28cdc6046d474114ca
- Date
- 13 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/06635 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQGC Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2023J1046 S.A.R.L. MANOCATOGO [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nina LARGERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT S.A.S. ACORA SUD LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Maxime BERTHAUD, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06635 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQGC, Vu la déclaration d'appel en date du 05 Août 2025, Vu le message adressé par le greffe en date du 12 Décembre 2025, portant demande d'observations à l'appelant relativement à l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant adressées le 17 Décembre 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 5], le 13 Janvier 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArt. 908 C.P.C.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69677c28cdc6046d474114ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel