Cour d'AppelCh.sociale-sect.prud'hom
Cour d'Appel · Ch.sociale-sect.prud'hom — 13 janvier 2026
- ECLI
- 6967818dcdc6046d4741cbb6
- Date
- 13 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 25/02224 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXBJ ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023/00008797) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 19 mai 2025 suivant déclaration d'appel du 18 juin 2025 Vu la procédure entre APPELANTE Madame [R] [S] née le 25 Février 1978 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble et INTIMEE Association [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble Et par Me Emilie ESCAT de EQUIPAGE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/02224- N° Portalis DBVM-V-B7J-MXBJ ; Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 16 décembre 2025, madame [R] [S] déclare se désister de son instance et action ; Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par courrier électronique du 19 décembre 2025 et, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seront à la charge de l'appelante ; Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait ; il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de madame [R] [S] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; LAISSONS les dépens à la charge de madame [R] [S], sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6967818dcdc6046d4741cbb6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel