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SIREN 530 940 444

SIREN

SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

530 940 444 GRENOBLE

111 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

111 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 111)

Cour d'Appel

69f0436fcdc6046d47ccdc60

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ec7acdc6046d477be34a

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5f51cdc6046d47f3be6a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6970c0d2cdc6046d471b125d

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6972501dcdc6046d474e8d98

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967818dcdc6046d4741cbb6

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f4001

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89650f14914fb075ebddf

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d734a4e15bf2fe4fa42

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d85665b5a3ab8ca54e63

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867689ddd25744ff781d51b

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dfd5354955cf78ced4e6

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f6fa190d73a10ce27da4

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc658f7cbd382f4d31db

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3 avril 2025

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