Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 15 janvier 2026

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°5



N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRYR













S.A.S. CINEVILLE





C/



S.A.S.U. YMAGIS ENGINEERING SERVICES











































































Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me GRENARD

Me LE BERRE BOIVIN









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 15 JANVIER 2026





Le quinze Janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du onze decembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :







DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



S.A.S. CINEVILLE

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°478 764 194, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Agathe HUET substuituant Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMEE



A



DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :



S.A.S.U. YMAGIS ENGINEERING SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°522 390 368, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Nathalie SENESI ROUSSEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES





APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :







Vu le jugement du 12 décembre 2024 du tribunal de commerce de Rennes,



Vu la déclaration d'appel du 15 janvier 2025 de la société Ymagis engineering services,



Vu la saisine du premier président par l'appelante aux fins de consignation du montant des condamnations en date du 2 juin 2025,



Vu les conclusions d'incident déposées le 6 juin 2025 par la société Cinéville, intimée, aux fins de radiation pour défaut d'exécution du jugement,



Vu l'ordonnance du 8 juillet 2025 du premier président statuant en référé ayant rejeté la demande de consignation,



Vu l'exécution de la condamnation par la société Ymagis engineering services,



Vu les conclusions de désistement de l'incident par la société Cinéville en date du 2 décembre 2025 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- décerner acte à la société Cinéville de ce qu'elle se désiste de l'instance aux fins de radiation,

- condamner la société Ymagis engineering à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dépens comme de droit.



Vu les conclusions du 10 décembre 2025 de l'appelante par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte du désistement d'instance de la société Cinéville,

- débouter la société Cinéville de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre des frais irrépétibles et dépens sur incident,



Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.



Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,



Il convient de constater le désistement de l'incident soulevé par la société Cinéville et de la condamner aux dépens de l'incident conformément à l'article 399 du code de procédure civile.



Dès lors, il ne peut être fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement de l'incident soulevé par la société Cinéville,



Disons que la procédure de mise en état suit son cours,



Condamnons la société Cinéville aux éventuels dépens de l'incident,



Rejetons la demande de la société Cinéville au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état