YMAGIS

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a0123cdc6046d4780036e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0125cdc6046d478003ca

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df88bbdbdd86396f390cd

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686df88bbdbdd86396f390cf

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fca632e716c524b4af91ad7

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'expertise ou de complément de mission du technicien M. [X]. Elle déclare irrecevables les demandes d'expertise et de réouverture des opérations de M. [X] formées par les appelantes. Elle déboute les appelantes de leur demande de nullité du rapport de M. [X] et confirme la fixation de la créance à 290 160 euros TTC au passif de la société Eclair cinéma. Elle rejette également la demande reconventionnelle des appelantes.

3 novembre 2020

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Cour d'Appel

6034df74632fc00a2bb80d3b

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13 septembre 2016

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