Trib. de Commerce · Chambre 20 — 21 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025

N • de RG : 2024R00299

N • MINUTE : 2025R00045

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SAS ZA IMMOBILIERE STANOISE [Adresse 1] Sigle : SCI Z.A.I.S

Représentant légal : EURASIA MANAGEMENT, Président, [Adresse 1]

comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Courriel 5]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS MONCHEVAL [Adresse 4] Enseigne : MONCHEVALIN

Représentant légal : M. [I] [Z], Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 21 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

2024R00299

Attendu que par acte du 18 juin 2024, la SAS ZA IMMOBILIERE STANOISE a fait donner assignation à la SAS MONCHEVAL d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation ;

Attendu que la demanderesse se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la demanderesse de son désistement d'instance, et constatons l'extinction de l'instance ;

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.