Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/07649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022

Date de saisine : 03 Mai 2022

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 20/02929 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 07 Avril 2022



Appelante :

 S.C.I. LES MOQUES TONNEAUX, représentée par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1160





Intimée :

 Madame [O], [N] [R] exerçant sous l'enseigne « HAIR STYLE ». Jugement du tribunal de commerce d'Evry 5ème chambre du 27 mars 2023 prononçant la liquidation judiciaire de [O] [R], maintenant en qualité de juge commissaire M. [I] [U] et en qualité de juge commissaire suppléant M. [L] [T] et nommant la Selafa MJA, prise en la personne de Me [S] [F] mandataire judiciaire associé en qualité de liquidateur., représentée par Me Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PN.730

 



ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , 1 page)



Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance du 08 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d'Evry en dat eu 27 mars 2023 à l'encontre de Mle [O] [R],



Attendu qu'il ya lieu de constater que les organes de la procédure ne sont pas intervenues à la présente procédure,



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 21 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties