Cour d'Appel · 1ère chambre — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



1ère chambre







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :



N° RG 25/03782 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY6Z

Affaire : Jugement , origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 29 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/04190



La société MATMUT 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Charles Fontaine de la Scp Fontaine et Floutier Associés, avocat au barreau de Nîmes,









APPELANTE

M. [G] [O]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentant : Me Coralie Garcia Brengou de la Scp Tournier & Associés, avocate au barreau de Nîmes



La CPAM de Vaucluse,

prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 5]



INTIMÉS

Le 22 janvier 2026,



Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assisté de Ellen Drône, greffière,



La société MatMut a le 1er décembre 2025 interjeté appel du jugement du 29 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Nîmes qui 

- a constaté qu'aucune faute ne pouvait être opposée à M. [G] [O],

- l'a condamnée à prendre en charge les conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime et l'indemnisation de son entier préjudice,

- a ordonné avant-dire-droit la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 2 décembre 2025,

- a enjoint à la CPAM de Vaucluse de produire sa créance définitive à charge pour l'assuré social de procéder à la notification de la décision,

- a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture,

- a réservé toutes les demandes.



Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 11 décembre 2025, l'intimé n'ayant pas encore constitué avocat, elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement pur et simple de cet appel et de dire et juger que chacun des parties conservera ses dépens.



SUR CE 



Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.



Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.



Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si comme en l'espèce les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



L'intimé non constitué n'ayant encore présenté aucune défense au fond le désistement de l'appelante qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont elle doit supporter les dépens en application des dispositions précitées.





PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état



Constate le désistement de la société MatMut de l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/03782 et de son action, emportant acquiescement au jugement



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour



Condamne la société Matmut aux dépens.





La greffière, La conseillère de la mise en état,