Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 8 janvier 2025

08/01/2025



N° RG 24/03511 

N° Portalis DBVI-V-B7I-QSAN







Décision déférée du 22 Août 2024 

Tribunal de proximité de Castelsarrasin 

GABAUDE



































































[R] [H]

[I] [V]





C/



[U] [O] [K]

S.A. CA CONSUMER FINANCE







































































Grosse délivrée le 08/01/2025



à



Me François MIRETE



























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1



***

ORDONNANCE N° 1/25



***

Le huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTS



Madame [R] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5] 



Monsieur [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentés par Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU

(plaidant) et par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)







INTIMES



Maître [U] [O] [K] 

ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU NJCE

[Adresse 3]

[Localité 8]



sans avocat constitué 



S.A. CA CONSUMER FINANCE 

[Adresse 1]

[Localité 7]



sans avocat constitué





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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :



Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Castelsarrasin le 22 août 2024;



Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 23 octobre 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de Mme [R] [H] et de M. [I] [V] ;



-:-:-:-



Suivant ses conclusions du 22 novembre 2024, Mme [R] [H] et M. [I] [V] ont déclaré se désister de leur appel en demandant de dire que les dépens resteront à leur charge sauf convention contraire. 



M. [U] [O] [K] et la Sa Ca Consumer Finance n'ont pas constitué avocat. 



MOTIVATION



Il sera constaté que les appelants se désistent de leur appel, ce désistement étant parfait en raison de l'absence de constitution d'avocat par les intimés.

 

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste. 



PAR CES MOTIFS :



Constatons le désistement de l'instance d'appel de Mme [R] [H] et M. [I] [V] qu'ils avaient formé le 23 octobre 2024.



Le déclarons parfait.



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°24/3511.



Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [R] [H] et de M. [I] [V].





 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état







 M. POZZOBON M. DEFIX 



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