Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 16 janvier 2026
- ECLI
- 6977fc97cdc6046d47cfbd65
- Date
- 16 janvier 2026
- Condamnation
- 5 686 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00604 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [W] [E] DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1] comparaissant par la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour C/ DEFENDERESSE Monsieur [W] [E], [Adresse 2] comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, membre de la SARL MAC LAW L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 mars 2025 à la requête de la BANQUE CIC SUD OUEST à l'encontre de Monsieur [W] [E] pour l'audience du 15 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00604. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 janvier 2026. A cette audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience, Monsieur [W] [E] accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [W] [E], Donne acte à Monsieur [W] [E] de ce qu'il accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la BANQUE CIC SUD OUEST sur l'assignation délivrée à Monsieur [W] [E] enrôlée sous le numéro 2025F00604, Constate son dessaisissement, Dit que la BANQUE CIC SUD OUEST conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 16 janvier 2026
Référence
6977fc97cdc6046d47cfbd65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA