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SIREN 302 979 075

SIREN

ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS

302 979 075 PARIS

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Trib. de Commerce

69fc5853cdc6046d47e7a515

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29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f0823ccdc6046d47d1ee72

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20 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c2c2b3cdc6046d47c9403c

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c2c2c4cdc6046d47c94157

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c2c892cdc6046d47c9a515

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c2d128cdc6046d47cb8c11

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6977fc97cdc6046d47cfbd65

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6977fd07cdc6046d47cfc5bd

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a9ad0dcdc6046d479f3674

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a9af81cdc6046d479f90f1

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69667555cdc6046d4727cbe2

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a922e8cdc6046d4790443d

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c33034cdc6046d47d55d87

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69aa0a25cdc6046d47a7c53a

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69aa0a47cdc6046d47a7c71d

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69aa0a69cdc6046d47a7c916

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c36230cdc6046d47d89ea4

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c36374cdc6046d47d8b447

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a902e9cdc6046d478cf34b

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67134bf4208351cec658661f

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17 octobre 2024

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