Trib. de Commerce · chambre 1-4 — 21 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025055749

ENTRE :

SAS CRYO-JET, dont le siège social est [Adresse 1] B 802 467 662

Partie demanderesse : assistée de AARPI HIRO AVOCATS - Me Jonathan ELKAIM Avocat (RPJ092103) et comparant par la SCP NOUAL-DUVAL Avocats (P493)

ET :

SAS CRYO SPORT PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d'Avignon B 931 299 614 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'audience en date du 18 novembre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la réouverture des débats pour statuer sur l'incompétence

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats.

Par ces motifs

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 10 février 2026 à 9 heures 30

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 13 janvier 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.