Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 16 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025070483

ENTRE :

SAS DS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922 561 352

Partie demanderesse : assistée de Maître AMSELLEM Jordan, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

ET :

SAS GEL PAC PV, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 903 808 046

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

L'extrait K-BIS en date du 18 novembre 2025 de la société GEL PAC PV porte mention en date du 16 février 2025 du jugement prononcé le 27 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Créteil à l'encontre de M. [K] [B], d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 12 ans.

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, M. [N] [F], du 19 février 2026 à 9h30 sur la nécessité de nommer un mandataire ad' hoc pour représenter la société GEL PAC PV.

Par ces motifs

Le Tribunal statuant publiquement par jugement en premier ressort :
 * Ordonne la réouverture des débats,
 * Renvoie à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, M. [N] [F], du 19 février 2026 à 9h30 du 19 février 2026 pour débattre de la question de la nécessité de nommer un mandataire ad' hoc pour représenter la société GEL PAC PV
 * Réserve les dépens

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin.

Délibéré le 18 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.