Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 28 janvier 2026

DESISTEMENT



AFFAIRE PRUD'HOMALE 







R.G : N° RG 25/07730 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR5K





Association [7] [Localité 9]



C/

[C]

S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS [8]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 01 Septembre 2025

RG : 24/01141









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026













APPELANTE :



[7] [Localité 9] 

[Adresse 3]

[Localité 6]



représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON









INTIMES :



[K] [W] [C]

né le 13 Février 1988 à [Localité 10] (Pérou)

[Adresse 2]

[Localité 5]





assisté de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON





S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]





représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON















*



* *







Attendu que le 26 SEPTEMBRE 2025, l'Association [7] CHALON SUR SAONE a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [W] [C], la S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] ;

 



Qu'en l'espèce, l' Association [7] CHALON SUR SAONE , par conclusions de son Conseil, la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON en date du 23 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 SEPTEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 01 Septembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;



Attendu qu'à ce jour, Monsieur [K] [W] [C], la S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8], parties intimées, n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;





PAR CES MOTIFS





Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,





Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement d'appel de l'Association [7] [Localité 9];



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état





Malika CHINOUNE Catherine MAILHES