Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/00761 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W726



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2025

Date de saisine : 06 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/03676 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Janvier 2025



Appelants :

 Monsieur [C] [Q], représentant : Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2025.706

S.C.I. SCI RESIDENCE ID'FIX

, représentant : Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2025.706





Intimés :

 Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, 

représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250092

S.A.S. TRANS DI





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,





Il est constant que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 3 Mars 2025, qui a par conséquent expiré le 3 mai 2025. Il n'a fait valoir aucun motif légitime lui permettant d'échapper à la caducité encourue qui doit dans ces conditions être prononcée d'office. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans le délai de 15 jours de sa date, selon les prévisions de l'article 906-3 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 01 juillet 2025



Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats