Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F15 Numéro de Procédure collective : 2025RJ6

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL SB CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 434 550 281 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 13/01/2025, la SARL SB CONSTRUCTION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL SB CONSTRUCTION a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [U] [W], Gérant assistée par le CABINET JURISTES CONSEILS SABLIERE en la personne de Maître SABLIERE, Avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffres d'affaire s'élève à la somme de 666.265,32 euros pour un résultat net de 6.071,09 euros (exercice clos le 31.03.2023).

Le passif déclaré s'élève à la somme de 389.581 euros pour un actif de 76.969 euros.

La société emploie quatre salariés.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2024.

La SARL SB CONSTRUCTION sollicite sa mise en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour finir les chantiers en cours.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SB CONSTRUCTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité de la SARL SB CONSTRUCTION pour une durée d'un mois soit jusqu'au 23/02/2025 pour permettre à la société de finir les chantiers en cours ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SB CONSTRUCTION une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL SB CONSTRUCTION, adresse : [Adresse 1], activité : ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL, BETON ARME, CONSTRUC- TION INDUSTRIELLE, VRD, AGENCEMENTS, ETUDE CONCEPTION REALISATION REALISATION DE TTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU D'HABITATION, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 434 550 281,

AUTORISER la poursuite d'activité de la SARL SB CONSTRUCTION jusqu'au 23/02/2025,

FIXE provisoirement au 15/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [M] [Y] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [R] [D] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.