Cour d'AppelCh civ. 1-4 construction
Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 1 avril 2025
- ECLI
- 69a926e7cdc6046d47909403
- Date
- 1 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 19/11156 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mars 2024 Appelante : S.A.S. AVANTI Représentant : Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 Intimés : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CIME, dont le siège est situé [Adresse 3] Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Plaidant : Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 710 S.A.R.L. TOPSOL Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Plaidant: Me Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 75 S.A. ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224 Plaidant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 11 février 2025, concernant la signification de la déclaration d'appel à la SA ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, Vu les observations écrites déposées le 19 février 2025, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 juin 2024; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED. Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le 1 avril 2025 La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civileArticle 902 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch civ. 1-4 construction
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
69a926e7cdc6046d47909403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel