Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 construction

N° RG 24/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024

Date de saisine : 27 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 19/11156 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mars 2024



Appelante :



 S.A.S. AVANTI



Représentant : Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48





Intimés :



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CIME, dont le siège est situé [Adresse 3]



Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Plaidant : Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 710



 S.A.R.L. TOPSOL



Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 

Plaidant: Me Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 75



S.A. ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED





S.A. GAN ASSURANCES



Représentant : Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224

Plaidant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950





 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état



Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 11 février 2025, concernant la signification de la déclaration d'appel à la SA ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED,



Vu les observations écrites déposées le 19 février 2025,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 juin 2024;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







Le 1 avril 2025



La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état





















Copie au dossier

Copie aux avocats