Trib. de Commerce · Délibérés Procédures Collectives — 10 janvier 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002360

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 10/01/2025

Decinear.

SARL TRANSPORT M.E.N. (SARL) [Adresse 1]

non-comparante

Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER PONROY [Adresse 2]

représentée par Maître [B] [S]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H00 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SARL TRANSPORT M.E.N. (SARL) [Adresse 1]

Activité : transport de marchandises pour compte d'autrui au moyen de véhicules de moins de 3.5t, messagerie location de véhicules avec chauffeur, entreposage de marchandises en accessoire RCS CHATEAUROUX 483 853 313

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/01/2025 à 9H00,

Vu la non-comparution de la société SARL TRANSPORT M.E.N., mais vu la copie du courrier daté du 13/12/2024 qu'elle a adressé au mandataire judicaire, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la société, n'étant plus en mesure de poursuivre l'activité au-delà du 08/01/2025,

Après avoir entendu les observations de la SELAS SAULNIER [S], représentée par Maître [B] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SARL TRANSPORT M.E.N., demandant la conversion immédiate en liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'autre client que la société DHL qui a mis fin au contrat à effet du 31/12/2024, et n'étant plus en mesure de poursuivre l'activité,

Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur [R] [I], en date du 08/01/2025, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 10/01/2025 afin de recueillir l'avis du Ministère Public,

Vu l'avis écrit du Parquet du 10/01/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la société SARL TRANSPORT M.E.N. est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que la société SARL TRANSPORT M.E.N. n'est plus en mesure de continuer son activité, ayant perdu son dernier client la société DHL, et ne sera plus en mesure de financer la poursuite de la période d'observation ;

Que toutes perspectives de redressement étant obérées, il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631- 15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la société SARL TRANSPORT M.E.N. ;

Que compte tenu du nombre de salariés, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la société :

SARL TRANSPORT M.E.N. (SARL) [Adresse 1]

Activité : transport de marchandises pour compte d'autrui au moyen de véhicules de moins de 3.5t, messagerie location de véhicules avec chauffeur, entreposage de marchandises en accessoire RCS CHATEAUROUX 483 853 313

Désigne la SELAS SAULNIER [S], prise en la personne de Maître [B] [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ;

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective sera examinée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 07/01/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.