Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 janvier 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 15/01/2025 M. [H] [U] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE (SARL) EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUTES ACTIVITES DE SOUS TRAITANCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT ETRE EXERCEES DANS LES ENTREPRISES ADAPTEES A LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET A LA REINSERTION DES HANDICAPES ET NOTAMMENT ACTIVITE DE FAÇONNAGE, MONTAGE, CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 538 892 050 A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA DITE SOCIETE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

M. [Z] VINCENT A COMPARU EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1],

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 293 000,00 EUROS ET ELLE EMPLOIE DIX SALARIES.

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 172 000,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 66,79 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT PERDU L'AGREMENT ENTREPRISE ADAPTEE DEPUIS LE 26/12/2024 ET NE PEUT DONC PLUS EXERCER SON ACTIVITE ; IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1) ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUTES ACTIVITES DE SOUS TRAITANCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT ETRE EXERCEES DANS LES ENTREPRISES ADAPTEES A LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET A LA REINSERTION DES HANDICAPES ET NOTAMMENT ACTIVITE DE FAÇONNAGE, MONTAGE, CONDITIONNEMENT DE PRODUITS - RCS [Localité 2] 538 892 050,

MET FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2023,

NOMME M. [G] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL C. [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [C] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 3] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE COMMERCE,

RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT DE FAIRE DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 3] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE (ART L 641-4),

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE VINGT JOURS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 4] ET NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT A L'ADRESSE PERSONNELLE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE PAR LR+AR, SAUF SI LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ACQUIESCE PAR ECRIT AU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE (L 641-2) ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 5]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES ET M. DEZANDEZ [L] ASSISTES DE : MME. TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.

Le Greffier,

Le Président.