Tribunal Judiciaire · Référés — 3 avril 2026

DU 03 Avril 2026 Minute numéro : 

N° RG 25/01136 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O35Z

Code NAC : 30B
S.C.I. MARCEAU COTE SEINE
C/
S.A.S. BAZILE & CHEREMOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 Avril 2026

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. MARCEAU COTE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, et Me Eléonore TARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2141

DÉFENDEUR

S.A.S. BAZILE & CHEREMOND, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée 

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Débats tenus à l’audience publique du 3 avril 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 18 Novembre 2025, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a fait assigner la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND à comparaître à l’audience des référés du 06 février 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience 03 Avril 2026 pour vérification du versement des fonds.

Par conclusions déposées via un message RPVA en date du 31 mars 2026, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND, n’ayant pas constituée avocat ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE à l’encontre de la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND ;
 
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de S.C.I. MARCEAU COTE SEINE .

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE