Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 6 janvier 2026

Rôle 2025 010974 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[S] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Yassir KARROUTE, président, assisté de Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [K] [C], représentant des salariés Me [T] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [U] [D] de la SELARL [U] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 8 juillet 2025, la société [S] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [S] n'a qu'un seul client, la société SOPRA STERIA, et qu'en l'absence de commandes de sa part certains mois, le chiffre d'affaires est inexistant. Cette situation engendre des tensions de trésorerie.

Une recherche de repreneur a été engagée et la date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 20 janvier prochain.

Le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement basé sur la vente du logiciel et la facturation de prestations de services à l'acquéreur ou l'élaboration d'un plan de cession des actifs.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [S] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 8 mars 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 14 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.