Trib. de Commerce · Chambre 04 — 29 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00283

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2024P02800

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [A] [G] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS INGC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 851030031 / N° de Gestion : 2020 B 7095 Représentant Légal : Mme [F] [H] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00214

Par acte en date du 18 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise à personne habilitée pour l'audience publique du 5 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS INGC.

La créance invoquée, qui s'élève à 133631,36 € dont 38873,36 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de xxx inscriptions de privilèges généraux pour un montant de XXX, la plus ancienne remontant au XXX.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 851030031 (N° de Gestion : 2020 B 7095 ) a pour activité : installation, commercialisation et ventes d'équipements thermiques, de ventilation, de climatisation, et d'énergies renouvelables.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 21 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [A] [G] (munie d'un pouvoir).

Mme [F] [H] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00214

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS INGC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 851030031 / N° de Gestion : 2020 B 7095 Activité : installation, commercialisation et ventes d'équipements thermiques, de ventilation, de climatisation, et d'énergies renouvelables.

Fixe au 29 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean CORMERY

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [I] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 29 Juillet 2023 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette invoquée.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.