SIREN 851 030 031
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69f28441cdc6046d4704d654
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 janvier 2025
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6851803a5dbd1b5d65b934ee
DÉFAVORABLELe tribunal a constaté que la SAS INGC était en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de la SAS INGC, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce.
29 janvier 2025
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