CADA · Avis — 2 avril 2009

Maître G., conseil des époux R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Pertheville-Ners à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la commune :
1) l'ensemble des documents composant le PLU ;
2) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'élaboration du PLU ;
3) l'ensemble des délibérations et arrêtés pris pour l'élaboration du PLU ;
4) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux dans le cadre de l'élaboration du PLU, pour toutes les délibérations ;
5) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur.

La commission estime, dès lors que le PLU a été approuvé, que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de documents détenus par une autre administration, il lui appartient de transmettre la demande à l'administration compétente pour y répondre. En l'espèce, il appartient donc au maire de Pertheville-Ners s'il ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, de transmettre la demande au SIVOM Falaise Sud, accompagnée du présent avis, afin qu'il y soit donné suite.