CADA · Avis — 8 avril 2010

Maître L., conseil de Monsieur et Madame R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méloir-des-Ondes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au sursis à statuer opposé par le maire à la demande de permis de construire de ses clients en date du 25 septembre 2009 :

1) les documents permettant de justifier l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLU ;
2) les documents du projet de PLU justifiant le projet de voie verte évoqué dans l'arrêté portant sursis à statuer ;
3) le schéma global d'aménagement de la commune évoqué dans le même arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Méloir-des-Ondes a informé la commission de ce que les documents sollicités se rapportaient à un projet d'élaboration du futur plan local d'urbanisme. La commission en déduit que les documents demandés revêtent donc un caractère préparatoire, qui fait en principe obstacle à l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, en vertu de son article 2. 

Toutefois, la commission rappelle que toute personne peut obtenir communication des documents dont les conclusions lui sont opposées, en vertu de l'article 3 de cette loi. Or, en l'espèce, il ressort de l'arrêté litigieux que le maire s'est fondé sur ces documents pour prononcer ce sursis à statuer. Par suite, la commission estime que Monsieur et Madame R. sont fondés à demander communication de ces pièces, sur le fondement de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.