CADA · Avis — 20 mai 2010

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés à sa demande de copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Nancy, déposé en avril 2008.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce rapport en l'absence de réponse de la ministre de la justice et des libertés, relève que ce document a été élaboré et est détenu par l'inspection générale des services judiciaires et qu'il ne se rattache pas directement à la fonction de juger. Elle en déduit qu'il constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire, et après occultation, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui se rapporteraient à la fonction de juger dont est investie le tribunal de commerce de Nancy.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.