CADA · Avis — 8 septembre 2011

Monsieur X B., pour l'association Per Lou Mies Vieure, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire du Broc à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du projet d'élaboration du PLU ainsi que des modifications qui ont pu y être apportées aux cours des réunions tenues sur ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Broc a fait savoir à la commission, d'une part, qu'il avait communiqué au demandeur, par un courrier du 22 juillet 2011, la délibération du conseil municipal du 4 avril 2011 décidant de l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation, d'autre part, qu'aucun autre document achevé n'avait été produit concernant cette procédure. 

La commission relève toutefois que l'association Per Lou Mies Vieure fait valoir sa qualité d'association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme : " Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration (.) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet (.) de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (.) ". Elle estime que ces dispositions, qu'elle est compétente pour interpréter, garantissent, au profit des associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de son élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) au projet de PLU.

La commission précise que les associations agréées peuvent ainsi, en application de ces dispositions et par exception à celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, obtenir communication des états successifs, même provisoires, de chacune des composantes du projet ou de l'avant-projet de PLU énumérées aux articles L.123-1 et L.123-1-1-1 du code de l'urbanisme (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation, règlement, annexes, documents graphiques et, le cas échéant, plans de secteur), à condition toutefois que celle-ci présente elle-même le caractère d'un document complet , en état d'être examiné, éventuellement, par les personnes et les instances dont le code de l'urbanisme prévoit la participation à la procédure, sans se résumer à une simple ébauche ou à un document partiel encore inexploitable.

Par conséquent, sous réserve que l'association Per Lou Mies Vieure bénéficie effectivement du statut qu'elle invoque, et que des documents réunissant les caractéristiques qui viennent d'être précisées existent déjà, autres que la délibération déjà communiquée, la commission émet, en ce qui les concerne, un avis favorable à la demande.