CADA · Avis — 22 novembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'hôpital Henri-Mondor de Créteil :
1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) de révision des notes des aides-soignants qui s'est réunie le 14 juin 2012 et qui a examiné son recours contre sa notation pour l'année 2010 ;
2) sa fiche de notation pour l'année 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, intégralement, s'agissant de la fiche mentionnée au point 2) et, s'agissant du document visé au point 1), pour les seules mentions le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.