CADAAvis
CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20123982
- Date
- 22 novembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division, concernant son client et des faits du 6 juin 2009.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division, concernant son client et des faits du 6 juin 2009. Dans sa réponse du 25 octobre 2012, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé n'était plus en possession du comptable chargé du recouvrement des amendes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20123982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel