CADAAvis
CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20124033
- Date
- 22 novembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des justificatifs de la notification de 67 titres exécutoires utilisés pour des prises d'hypothèques les 20 octobre 2005 (43 titres pour 43 102,43 euros) et 16 décembre 2005 (24 titres pour 19 614 euros) sur son bien immobilier situé 21 impasse des Vergers à Champigny-sur-Marne.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des justificatifs de la notification de 43 titres exécutoires d'un montant global de 43 102,43 euros et de 24 titres exécutoires d'un montant global de 19 614 euros, utilisés pour les prises d'hypothèque des 20 octobre 2005 et 16 décembre 2005 réalisées sur son bien immobilier situé 21 impasse des Vergers à Champigny-sur-Marne. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel