X..., notaire qui a instrumenté le second prêt, ayant tardé à inscrire la seconde hypothèque sur les parcelles AP1 et AL59 et omis de l'inscrire sur la parcelle AL58, la société Norddeutsche Landesbank

maritime régulièrement inscrite, la cour d'appel a violé les articles 51 et 55 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et 2148 du Code civil ; 2 / que l'hypothèse suppose nécessairement l'existence

par eux le même jour en sorte que les dettes n'étaient pas antérieurement contractées et les hypothèques valables d'où une violation de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

L'hypothèque a été déclarée inopposable à la procédure collective de la société Ateliers T4. 3.

deniers sur un immeuble sis Hameau de la Landonnière ; que, par acte des 17 et 19 septembre 1986, les époux C... ont consenti aux époux A... un prêt en garantie duquel il leur a été consenti une hypothèque

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de blanc-seing ; " aux motifs que l'expert Y... avait conclu que l'hypothèse

en quelque main qu'il se trouve, son exercice est toutefois limité au montant de la dette garantie par l'hypothèque ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'hypothèque portant sur le bien

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

visée par l'article 54 alinéa 6 du Code de procédure civile qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi par l'article 53, lequel ne comporte pas cette

au profit de la CRCAM une parcelle de terre section AZ n 164 pour une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par

que les documents comptables présentés en janvier 1987 par Mme A... étaient déjà falsifiés, et que les cinq hypothèques de rang préférable inscrites sur l'immeuble de Mme Pugliese n'étaient pas toutes

Y..., ès-qualités, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal de

le moyen, d'une part, tout en constatant que la créance de Mme Y... à l'égard de l'EURL CFP est fondée en son principe, la cour d'appel ordonne néanmoins la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque

pouvait constater un droit et où, en toute hypothèse, il appartenait au notaire de s'enquérir de l'état des hypothèques lors de la vente de l'immeuble ; que le document argué de faux n'étant donc pas

Z... et Y... ont prêté la somme de 60 000 francs, remboursable le 1er février 1983, à Mme X..., qui a affecté et hypothéqué une propriété rurale en garantie du remboursement de la créance ; que l'acte

de Fort-de-France, mentionnant tous deux, sous le numéro d'ordre 6, l'inscription, le 21 avril 2010, d'une hypothèque conventionnelle consentie le 15 mars précédent et désignant, en qualité de créancier

X... une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation ainsi accordée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté

ces versements étaient libératoires à l'égard de la SCI; que, par actes des 5 et 26 septembre 1990, la société Caixabank Monaco, qui avait consenti des prêts à la SCI garantis par une inscription d'hypothèque

X... à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles et droits immobiliers appartenant à cette société ; que le juge ayant pour partie accueilli cette demande, en limitant

que les servitudes conventionnelles ne sont opposables aux tiers, en particulier aux tiers acquéreurs, que si elles ont fait l'objet d'une transcription ou d'une publication à la conservation des hypothèques