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CADA · Avis — 10 janvier 2013
- ECLI
- CADA:20124961
- Date
- 10 janvier 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication des documents suivants relatifs à la réparation, à hauteur de 418,60 euros, du dispositif de surveillance électronique de son client et notamment la casse de l'attache de TRACKER : 1) le justificatif de cette somme ; 2) le devis de réparation du matériel.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la réparation, à hauteur de 418,60 euros, du dispositif de surveillance électronique de son client, notamment de l'attache de TRACKER : 1) le justificatif de cette somme ; 2) le devis de réparation du matériel. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 janvier 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel