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CADA · Avis — 14 mars 2013
- ECLI
- CADA:20130651
- Date
- 14 mars 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de son dossier fiscal.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son dossier fiscal. La commission rappelle, ainsi que l'indique l'administration dans ses observations, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130651
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel