CADA · Avis — 28 mars 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du détail de tous les postes de sa facture concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, demandé auprès du centre des impôts de Aillant-sur-Tholon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle déduit, en l'espèce, de la réponse du directeur général des finances publiques du Val-de-Marne qu'aucun document existant ne correspond à la demande de M. XXX. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de M. XXX, qui constitue, en réalité, une demande de renseignement.