CADA · Avis — 28 mars 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier fiscal ;
2) la copie des avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet en juillet-août 2009 (128 €) et les 21 avril 2009 (753,50 €), 24 février 2010 (172,50 €), 1er juin 2010 (906 €), 31 août 2010 (158,50 €), 13 juin 2012 (1991 €) et 3 septembre 2012 (764,66 €).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.