CADA · Avis — 28 mars 2013

Mademoiselle XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants demandés auprès de différents services du centre pénitentiaire de Perpignan :
1) son dossier pénal demandé auprès du service du greffe ;
2) son dossier et l'ensemble des courriers qu'elle a adressé depuis son incarcération le 11 septembre 2012, demandés auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
3) son dossier (statut d'indigent, bons de cantine, bons de livraison, relevés de comptes nominatif, etc.) et l'ensemble des courriers échangés, demandés auprès du service comptabilité ;
4) son dossier scolaire et l'ensemble des courriers échangés depuis son inscription, demandés auprès de la direction du centre scolaire ;
5) son dossier, les courriers échangés, l'organigramme du centre pénitentiaire, son règlement intérieur, la règlementation régissant le statut d'indigent et les tarifs des cantines pour les années 2012 et 2013, demandés auprès de la direction du centre pénitentiaire de Perpignan ;
6) son dossier, les courriers qu'elle a adressé, l'organigramme, le règlement intérieur, la règlementation régissant le statut d'indigent et les tarifs des cantines pour les années 2012 et 2013, demandés auprès de la direction de la maison d'arrêt des femmes ;
7) son dossier, les courriers échangés avec la commission ainsi que la liste des personnes représentant la commission, demandés auprès de la commission pluridisciplinaire unique ;
8) son dossier, les courriers échangés avec la commission ainsi que la liste des personnes représentant la commission, demandés auprès de la commission d'application des peines.  

la commission ne peut que rappeler que les documents contenus dans le dossier pénal de l'intéressé et qui présentent un caractère judiciaire et non pas administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, ne peuvent être communiqués sur le fondement de cette loi. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur de tels documents. 
En revanche, elle indique que les autres documents contenus dans ce dossier sont communicables de plein droit à l'intéressé, à l'exception des documents dont les mentions sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Sous ces réserves, elle émet dans cette mesure un avis favorable.