CADA · Avis — 11 avril 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des correspondances échangées depuis 1999 entre le comptable public et le maire de Grenoble, le président de la communauté d'agglomération grenobloise (La Métro) et le directeur général de la régie des eaux de Grenoble, concernant les décisions de la commune d'instaurer, par délibérations des 20 décembre 1999 et 19 mai 2008, une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales. 

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission  estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.